Dans le cadre du dispositif Scellier, le loyer mensuel - charges non comprises - est plafonné pendant la période d'amortissement seulement en fonction de la zone géographique.
La France est ainsi divisée en 3 zones :
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Classement géographique des communes
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|---|---|---|
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-Paris, petite couronne et
deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne. - Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton). - Genevois français. |
Agglomérations de plus de
250 000 habitants*. - Grande couronne autour de Paris. - Quelques agglomérations chères**. - Pourtour de la Côte d'Azur. - Départements Outremer, Corse et îles. |
Reste de la zone 2, c'est-à-dire :
- Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants. - Autres zones frontalières ou littorales chères. - Limite de l'Ile-de-France. |
* 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.
** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.
Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.
** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.
- Plafonds de loyers
(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2008)
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Zone A
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Zone B1
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Zone B2
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|---|---|---|---|
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Scellier
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21,72 €
|
15,10 €
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12,35 €
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Scellier intermédiaire
|
17,38 €
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12,08 €
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9,88 €
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Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier.
Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable à laquelle s'ajoute la moitié des annexes (cave, cellier, balcon…) dans la limite de 8 m².
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Gestion locative
Le bien immobilier est en principe géré par un professionnel qui s'occupe notamment de :
- la recherche et la mise en place du locataire;
- la gestion quotidienne du bien;
- les relations avec le locataire.
Des garanties locatives sont en général souscrites, notamment :
- loyers impayés;
- inoccupation;
- dégradations immobilières;
- protection juridique.
- Récapitulatif Scellier et Scellier intermédiaire:
| Scellier |
Scellier intermédiaire |
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|---|---|---|
| Loyer |
Plafonné à environ 70% du loyer marché
|
Plafonné à environ 90% du loyer marché
|
| Engagement de location |
9 ans
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9 ans, possible 15 ans
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| Plafond de ressources du locataire |
non
|
oui |
| Déduction forfaitaire |
0% | 30% |
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Documents disponibles :
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