Obligations à respecter LMNP

En contrepartie de l’avantage fiscal, la Loi LMNP Censi-Bouvard impose une location pendant une durée minimale de 9 ans. Il convient qui plus est de satisfaire aux conditions du Loueur en Meublé Non Professionnel.

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Obligations à respecter pour bénéficier du statut LMNP

  • Retirer de lactivité LMNP un montant de recettes locatives brutes annuelles inférieur à 23 000 €, ou ne pas retirer de cette activité plus de 50% de ses revenus et n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
  • S’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Les revenus tirés du LMNP (Loueur enMeublé Non Professionnel) sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC); le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre des charges des revenus locatifs de même nature.

Spécificité du Censi Bouvard

La loi  LMNP « BOUVARD-CENSI » n’est  soumise à aucun zonage géographique comme peut l’être la loi Duflot; par contre, la durée minimale delocation pour bénéficer des avantages fiscaux est de 9 ans.

Cette loi apporte donc un vrai plus aux investisseurs : forte réduction d’impôt à laquelle vient s’ajouter l’application des règles BIC du LMNP (hors amortissement).

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