Obligations à respecter Duflot

En contrepartie de la réduction d’impôt  trois principales conditions sont à respecter par l’investisseur :

  • conserver le bien en location pendant un minimum de 9 ans;
  • respecter un plafond de loyer (par mois et par m²).
  • respecter un plafond de ressources (revenus) du locataire.

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Obligation de durée de location Duflot

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Bénéfice de la réduction d’impôt Duflot

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à usage d’habitation principale du locataire.

Au-delà de cette durée, libre au propriétaire de laisser en location, sans contrainte particulière, ou bien revendre.

Plafond de loyer Duflot

Zone A

Zone A bis

Zone B1

Zone B2

Outre-mer

12,42 €

16,72 €

10,00 €

8,69 €

10,02 à 12,45 €

Ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier.

Pour tenir compte de la surface des appartements, aux plafonds de loyer, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S
S = surface du logement (la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs (idem Scellier) augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m2). Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Au-delà de la période de 9 ans, libre au propriétaire de sortir du plafond de loyer afin d’augmenter sa rentabilité.

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de 50% des surfaces annexes plafonnées à 8 m² (cave, cellier, balcon…).
Cette location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option pour la Loi Duflot qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Cette option pour la Loi Duflot est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant 9 ans à usage d’habitation principale.

Plafonds de ressources du locataire

Le dispositif Duflot, qui se veut social, impose que les revenus du locataire (au sens « foyer fiscal) n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement. Cependant, cette limitation est minime puisqu’environ 75% des salariés français sont éligibles.

Plafond de ressources du locataire selon la zone d’investissement:

Les ressources du locataire appréciées à la date de signature du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location.

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone A bis

Zone B1

Zone B2

Outre-mer

 

Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 € 31 430 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 € 58 129 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 65 579 € 71 515 € 47 780 € 43 002 € 61 491 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 78 550 € 85 384 € 57 681 € 51 913 € 64 853 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 92 989 € 101 589 € 67 854 € 61 069 € 69 346 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 104 642 € 114 315 € 76 472 € 68 824 € 73 839 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième personne
+ 11 659 € + 12 736 € + 8 531 € + 7 677 € 4 718 €

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente

Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent à son revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.

NDLR : selon nos estimations, près de 75% des salariés ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, ce qui rend cette limitation moins sociale qu’il n’y parait et donc en définitive assez favorable à l’investisseur.

 

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