Loi Scellier

Succédant aux lois Robien et Borloo (qui ne sont plus en vigueur depuis fin 2009), la loi Scellier votée le 22 décembre 2008 afin de relancer l’investissement immobilier locatif offre aux particuliers, quelle que soit leur tranche marginale d’imposition, un énorme avantage fiscal sous sa forme la plus simple : une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 € du montant de l’investissement.

Nature des avantages fiscaux d’un investissement immobilier locatif Scellier 2015

  • Réduction d’impôt en pourcentage du montant investi (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

Investissement locatif Scellier en 2011 : 22% pour un bien immobilier BBC (Bâtiment Basse Consommation) et 13% pour un bien immobilier non BBC (répartie linéairement sur 9 ans).

Investissement locatif Scellier en 2012 : 13% pour un bien immobilier BBC (Bâtiment Basse Consommation) et 6% pour un bien immobilier non BBC (répartie linéairement sur 9 ans).

Il va sans dire que les dispositions à l’égard d’un investissement immobilier locatif Scellier portant le label BBC sont plus avantageuses.

  • Possibilité de prorogation durant deux périodes successives de 3 ans (1.33% par an de réduction d’impôt supplémentaire).

Régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d’emprunts et des charges locatives réelles.

Conditions d’une opération de défiscalisation en Loi Scellier 2015

  • Acquisition logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
  • Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: décret à paraître prochainement précisant la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, Abis, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo, à l’exception des communes de la zone C: agrément ministériel à obtenir obligatoirement pour investir dans cette zone).
  • Réduction d’impôt pour un seul logement par an par contribuable.
  • Réduction d’impôt / défiscalisation accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
  • Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire. Au-delà de cette durée, trois principales possibilités :
  • Si le bien a été loué avec des loyers modérés et en respectant les plafonds de ressources du locataire, alors possibilité de laisser le bien en location dans le cadre du dispositif Scellier, pendant 3 ans, renouvelable une fois (soit 6 ans au total), tout en bénéficiant de 1.33% par an de réduction d’impôt.
  • Laisser le bien en location mais sans opter pour un dispositif particulier: possibilité alors d’augmenter les loyers sans contrainte particulière.
  • Revendre le bien immobilier, rembourser le capital restant du à la banque, et disposer alors d’un capital.
  • Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique (identiques à ceux applicables en Robien).
  • La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
  • La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
  • Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d’impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques. Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale est cumulable avec la loi Scellier.
  • Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec l’amortissement Robien et Borloo. Par contre, la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts (déduction « Borloo ») est applicable à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu’un ascendant ou descendant du contribuable.

La réduction d’impôt Scellier n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.

Aussi, pour les ventes en VEFA (Vente en état futur d’achèvement, qui n’est une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d’opter pour le dispositif Scellier (ou bien sur Robien ou Borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les autres conditions.

Documents disponibles :

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Plus d’informations sur la loi Scellier 2015

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