Loi Duflot

Succédant à la loi Scellier (qui n’est plus en vigueur depuis fin 2012), la loi Duflot vise à relancer l’investissement immobilier locatif en offrant aux particuliers, quelle que soit leur tranche marginale d’imposition, un énorme avantage fiscal sous sa forme la plus simple : une réduction d’impôt de 18 % du montant de l’investissement (et même 29 % pour un investissement outre-mer).

Nature des avantages fiscaux d’un investissement immobilier locatif Duflot 2015

  • Réduction d’impôt en pourcentage du montant investi (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €).

18 % pour les bien situés en métropole (répartie linéairement sur 9 ans).

29 % pour les biens situés outre-mer (répartie également sur 9 ans).

  • Bénéfice du régisme fsical des revenus fonciers : déduction des intérêts d’emprunts et des charges locatives réelles conduisant, en principe, à une réduction d’impot supplémentaire.

Conditions d’une opération de défiscalisation en Loi Duflot 2015

  • Acquisition logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
  • Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: A, Abis, B1 et B2.
  • Réduction d’impôt pour deux logements par an et par contribuable.
  • Réduction d’impôt / défiscalisation accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
  • Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire. Au-delà de cette durée, deux principales possibilités :
    • Laisser le bien en location mais sans opter pour un dispositif particulier: possibilité alors d’augmenter les loyers sans contrainte particulière.
    • Revendre le bien immobilier, rembourser le capital restant du à la banque, et disposer alors d’un capital.
  • Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
  • La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un descendant ou un ascendant.
  • La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la norme BBC 2005 ou RT 2012.
  • Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d’impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques.

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