LEXIQUE FISCAL ET IMMOBILIER
pour mieux comprendre la défiscalisation immobilière
Définition de Seuil de cession
Total des ventes de valeurs mobilières (SICAV, FCP, actions et obligations..) effectuées sur l'ensemble des établissements financiers à ne pas dépasser si on ne veut pas acquitter d'impôt sur les plus-values. Ce montant est fixé lors du vote de la loi de finances.
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