LEXIQUE FISCAL ET IMMOBILIER
pour mieux comprendre la défiscalisation immobilière
Définition de Domicile fiscal
Lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. En l'absence de convention internationale définissant ce domicile, le domicile fiscal est considéré comme le foyer ou lieu de séjour principal, exercice d'une activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques.
Les mots-clés disponibles
Dernière entrée