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Abattement fiscal

L’abattement fiscal est somme forfaitaire déduite de la base d’imposition. En matière d’impôt sur le revenu, vous bénéficiez d’un abattement de 20% sur les traitements et salaires.


Abondement

Somme versée par une entreprise en complément des versements volontaires de ses salariés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE)


Abus de droit

Procédure permettant à l’administration fiscale de remettre en cause un montage juridique en démontrant qu’il a été mis en place uniquement dans le but d’éluder l’impôt.


ACAVI

C’est un contrat d’Assurance à Capital Variable Immobilier c’est à dire que les somme versées ont été investies dans des actions ou des parts de SII (société immobilière d’investissement), des SICOMI (société d’investissement pour le commerce et l’industrie), de SCPI … Suite


Acceptation

Jusqu’à présent, les personnes qui étaient désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie pouvaient envoyer une lettre recommandée à l’assureur en déclarant « accepter » le bénéfice du contrat. Dès lors, le titulaire ne pouvait ni changer de bénéficiaire, ni demander des avances, ni … Suite


Achat en indivision

Deux personnes ou plus sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. Après signature de la Convention d’indivision la quote-part de chacune de ces personnes est définie. L’indivision prend fin lors de la vente de la part, ou … Suite


Acompte

Dans le domaine de la vente, tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion est à considérer comme un acompte. Cette somme versée à la conclusion d’une promesse de vente est … Suite


Acte Authentique

En droit français, l’acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises » Un contrat de vente immobilière doit … Suite


Acte de vente

En droit français, l’acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises » Un contrat de vente immobilière doit … Suite


Acte Notarié

Avis d’imposition Document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il … Suite


Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. Il est courant en matière de location. En revanche, lors de la vente d’un bein immobilier, seul l’avant contrat peut ê^tre réalisé sous la forme d’un acte sous seing privé. La vente définitive … Suite


Actif net

Total des actifs diminué des dettes d’une société, évalués à leur valeur comptable à une date donnée. Ce résultat ne donne qu’une valeur patrimoniale d’une société car certains actifs figurent souvent au bilan pour une valuer bien inférieure à la … Suite


Action

Titre de propriété représentant une fraction du capital d’une société. Une action confère à son détenteur: un ou plusieurs droits de vote aux assemblées, le droit de bénéficier de la valorisation de l’entreprise et celui de recevoir sous forme de … Suite


Action à dividende prioritaire

Action à laquelle n’est pas attaché un droit de vote mais qui en contrepartie, bénéficie d’un dividende versé en priorité sur les autres et en général plus élevé.


Administrateur de biens

Professionnel mandaté par le propriétaire qui effectue e des opérations de gestion immobilière (recherche de locataires, perception des loyers…) Dans une Copropriété, il intervient en qualité de syndic d’immeubles pour l’ensemble des copropriétaires. Il est soumis aux règles de la … Suite


Adossement

Contrat d’assurance vie ou autre produit de capitalisation affecté à la garantie (remis en garantie) d’un prêt soit pour « conforter » c’est à dire compléter, les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursemet du capital. Un … Suite


Agent d’assurances

Personne habilitée par une société d’assurance à présenter ses contrats au public. Cet intermédiaire peut-ê^tre « agent général » et donc mandaté par une ou plusieurs sociétés d’assurance ou agent salarié d’une compagnie.


Agent immobilier

Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. En France, les opérations sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la Loi Hoguet et son décret d’application. … Suite


Agios

Intérêts, frais et comissions perçus par une banque en rémunération du découvert consenti à un client et du service rendu. Les agios sont calculés en fonction des sommes et de la durée demandées


AGIRA

L’Agira est l’organisme de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, en cas de décès du souscripteur; il est opérationnel depuis le 1er mai 2006. Il transmet les demandes reçues à l’ensemble des entreprises d’assurances de personnes et des intuitions de … Suite


Aléa

Evènement incertain ou dont la date de survenance est incertaine. Un évènement dont on est sûr qu’il se produira ou dont la date de survenance est connue n’est pas assurable.


Alléger

Vendre une partie de ses positions dans une valeur.


Allocation d’actifs

Repartition des fonds détenus en gestion entre différentes catégories d’actifs financiers en fonction du rendement espéré mais aussi du niveau de risque accepté par le client et le gestionnaire. On distingue traditionnellement 3 grandes familles d’allocations d’actifs: les allocations prudentes … Suite


Amortissement

L’amortissement d’un emprunt correspond à la partie du capital qui est remboursée à chaque échéance (chaque mois le plus souvent). Ce paiement se fait simultanément avec celui des intérêts dus une période donnée. Il y a deux principales formules possibles … Suite


Amortissement Borloo neuf

Depuis le 1er janvier 2006, sur option irrévocable du contribuable, les logements donnés en location nue pendant une durée minimum de 9 ans, permettent de bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement de 6% de leur prix d’acquisition pour les … Suite


Amortissement Robien recentré

Applicable aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006, ce dispositif permet d’amortir 6% du bien acquis pendant 7 ans puis 4% les deux années suivantes mais il n’est ensuite pas possible de le proroger au-delà de ces 9 années. … Suite


Anah

La loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) a étendu les subventions octroyées initialement aux propriétaires bailleur par l’Anah ( Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) aux propriétaires occupants sous toutefois, conditions de ressources. Les … Suite


Apport personnel

L’apport personnel est la part de capitaux disponibles dont l’emprunteur dispose et qu’il va investir dans son projet immobilier. L’acquéreur n’emprunte donc pas cette somme pour financer son investissement immobilier. Cet apport personnel représente en temps normal 10 à 20 … Suite


Arbitrage

Cession d’un actif financier et acquisition d’un autre actif dont les perspectives paraissent plus attractives.


Arrhes

Les arrhes sont des sommes versées par un client en amont de la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes équivaut l’abandon d’un contrat. Dans le cadre d’une vente, l’acheteur peut se réserver, par … Suite


Assemblée Générale

Réunion des actionnaires en vue de l’approbation des comptes et de la répartition et distribution du bénéfice de l’excercice. C’est également en AG que sont élus les administrateurs.


Assemblée générale de corpopriétaires

Réunion qui doit se tenir au moin une fois par an et à laquelle sont convoqués tous les membres d’une copropriété. Au cours de cette assemblée sont soumises au vote les questions inscrites à l’ordre du jour. Les décisions adoptées … Suite


Assiette

Ce terme a deux sens: c’est en premier lieu un ensemble de règles ou d’opérations tendant à déterminer les éléments qui doivent être soumis à l’impôt. En second liieu, c’est le synonyme de base d’imposition.


Assujetti

Personne soumise à un impôt.


Assurance vie

La vocation d’origine des assurances-vie est de garantir le versement d’une certaine somme d’argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à l’assuré : son décès, un accident, une maladie… L’assurance vie répond à de nombreux projets d’investissement : … Suite


Assurances

Contrats souscrits auprès d’une compagnie d’assurance afin de garantir au prêteur le remboursement du crédit en cas de chômage (assurance perte d’emploi) ou de décès ou d’invalidité (assurance décès-invalidité) de l’emprunteur.


Assuré

En assurance de personnes, l’assuré est l’individu désigné au contrat, sur la tête duquel repose le risque de décès ou de vie. En assurance de biens, il s’agit de la personne physique ou morale désignée au contrat dont les biens … Suite


Augmentation du capital

Réunion des actionnaires en vue de l’approbation des comptes et de la répartition et distribution du bénéfice de l’exercice. C’est également en AG que sont élus les administrateurs.


Autocontrôle

Part d’une société détenue par elle-même.


Autorisation de prélèvement

Double mandat donné par un emprunteur autorisant d’une part l’établissement prêteur à prélever sur le compte du client, les mensualités convenues et d’autre part au banquier du client, à payer ces sommes.


Avance

Prêt consenti par l’assureur au souscripteur pendant la durée du contrat limité au montant de la valuer de rachat de celui-ci. Une avance permet de ne pas interrompre le contrat.


Avenant

Acte à l’issu duquel les contractants modifient ou complètent certaines clauses du contrat de base.


Avis d’imposition

Ecrit sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.


Avis d’opéré

Document adressé au client afin de l’informer de l’exécution de son ordre.


Avis de mise en recouvrement

Titre ayant valeur exécutoire, c’est à dire authentifiant la créance fiscale non totalement acquittée dans les délais réglementaires et servant de point de départ à l’action en recouvrement.


Avoir

Un avoir est un document commercial émis par un vendeur à un acheteur, reconnaissant une dette à ce dernier. L’avoir est un document qui atteste que l’acheteur peut faire valoir un droit auprès du vendeur pour obtenir un bien ou … Suite


Avoir fiscal et crédit d’impôt

Les revenus à déclarer peuvent déjà avoir supporté soit une retenue à la source pour les revenus d’obligations ou assimilées émises avant le 1er janvier 1987 et pour les revenus des bons de caisse (10%), soit un impôt étranger éventuellement … Suite


Ayant droit

Personne légalement habilitée à exercer les droits d’une autre personne. Par exemple, les héritiers sont les ayant droits de la personne décédée.