Définitinon de Nominatif pur

Inscription des titres auprès de la société émettrice qui règle directement au détenteur du compte, ses dividendes. Cette formule évite les frais de garde et de gestion des tires.

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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