Définitinon de Mise En Demeure

Interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes ou par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue). Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d’avoir à exécuter formellement une obligation.

Comments are closed.