Définitinon de Mise à prix

Somme de départ à partir de laquelle les enchères peuvent être portées dans une vente sur adjudication.

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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