Définitinon de Loi de finances

Loi généralement publiée au Journal Officiel dans les derniers jours de l’année civile et prévoyant l’ensemble des ressources et charges de l’Etat pour l’année suivante

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Liquidation de l’impôt

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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