Définitinon de Liquidation de l’impôt

Opération de calcul de l’impôt par application du taux ou du tarif à la base imposable.

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Liquidation

Loi de finances

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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