La loi du 1er septembre 1948 a été instaurée afin de régir les rapports entre bailleurs et locataires de biens immobiliers. Sont inscrits dans ce texte, les droits des bailleurs et des locataires, ainsi que le mode de calcul du prix du loyer et son paiement mesuel.
Très peu de logements sont aujourd’hui concernés par cette loi: il s’agit d’appartement construits avant 1948 et ne bénéficiant que de peu de confort.
