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Société : Vilage-Conseil
Site : www.loi-defiscalisation.fr
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Utilisateur : personne physique ou morale qui utilise les services proposés par le Site en s'y inscrivant.
Professionnel : personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'Utilisateur.
Partenaire : entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la Société du site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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L'Utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation qualifiée de l'Utilisateur et du Professionnel, et seront donc en tout ou partie communiquées à ce dernier. En s'inscrivant sur le site, l'Utilisateur accepte expressément de recevoir les lettres d'information – newsletter – et offres en provenance de la Société et de ses Partenaires par courrier, e-mail ou téléphone. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire.

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CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE

Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention. La Société propose, via le Site, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Professionnels. En déposant sa – ou ses – demande(s), l'Utilisateur accepte sans réserve d'être mis en relation avec un ou plusieurs Professionnels référencés par la Société et donc d'être contacté par ce(s) dernier(s) par courrier, e-mail ou téléphone. L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour l'Utilisateur recherchant un Professionnel.

La Société perçoit une rémunération de la part du Professionnel au titre de la mise en relation. La Société veille scrupuleusement à ce que la sélection des Professionnels soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits ou services proposés par les Professionnels et les demandes déposées par l'Utilisateur. La Société s'engage à faire la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.

La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.

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La Société met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées sur le Professionnel, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part. Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l'Utilisateur ainsi que sa demande via son Site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande communiquée au Professionnel, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale. L'Utilisateur garantit que sa demande correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères et véritables au Professionnel.

La Société n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le Professionnel, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Professionnel et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Professionnel via le Site pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels.

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter

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