Définitinon de Exigibilité

Droit que le Trésor Public peut faire valoir à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement d’une taxe ou d’un impôt.

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Utilisateur : personne physique ou morale qui utilise les services proposés par le Site en s'y inscrivant.
Professionnel : personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'Utilisateur.
Partenaire : entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.

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La Société perçoit une rémunération de la part du Professionnel au titre de la mise en relation. La Société veille scrupuleusement à ce que la sélection des Professionnels soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits ou services proposés par les Professionnels et les demandes déposées par l'Utilisateur. La Société s'engage à faire la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.

La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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