L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte de vente pour tous les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un PPR – plan de prévention des risques – prévisible, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil de l’Etat.
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