L’enregistrement est une formalité qui constate l’existence d’un acte et lui donne une date certainne. Certains actes sont soumis obligatoirement à l’enregistrement en raison de la qualité de ceux qui les rédigent (notaires, huissiers…), d’autres le sont en raison de l’oprération juridique qu’ils constatent (marchands de bien…°
Il est aussi possible de présenter volontairement à l’enregistrement des actes pour convenance personnelle: reconnaissance de dette, bail d’immeuble…
Les droits à acquitter sont calculés de trois sortes: taux fixes (actes volontaires), proportionnels (mutations à titres onéreux…) ou progressifs (mutations à titre gratuit…)
