Définitinon de Droit de préemption

Il s’agit d’un droit de priorité qui accorde à l’Etat et aux collectivités locales, la possibilité de devenir propirétaire d’un bien immobilier. Le droit de préemption permet à l’Etat, lors de la mise en vente d’un bein immobilier, de bénéficier d’une priorité d’achat sur n’importe quel autre acquéreur; Dans le cas où la vente d’un bien n’est pas envisagée, l’Etat a la possibilité de l’acheter en faisant exproprier le propriétaire.

Le droit de préemption de l4etat ou de la commune sur un terrain permet d’éviter la construction sur des zones protégés. Il rend aussi possible la réalisation d’une politique d’intérêt général, comme l’aménagement d’espaces verts…

Le droit de préemption s’applique aussi au locataire d’un bien immobilier. En effet, celui-ci dispose de ce droit dans le cas où le propriétaire bailleur se décide à vendre son appartement ou sa maison. Ce dernier doit adresser en priorité une offre de vente au locataire occupant les lieux du bien à vendre.

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