Les Pouvoirs Publics ont imposé aux vendeurs des biens immobiliers, de produire lors de la signature de l’avant-contrat, une série de diagnostics. Dans le but de simplifier ces obligations, une ordonnance a créé un document unique regroupant les informations techniques demandées- le Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T)- à savoir la justification de l’absence de plomb, d’amiante et de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz et l’état de l’installation intérieure en éléctricité (pour les logements dont l’installation a plus de quinze ans), l’état des risques naturels et technologiques (inondations, tremblements de terre, ect) et un diagnostic de performance énergétique.
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