Définitinon de Droit de propriété

La propriété désigne communément des entités sur lesquelles une personne ou un groupe possède des droits exclusifs.

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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