Un contrat tacitement reconductible est un contrat qui est reconduit pour une période déterminée sans que le consommateur ait à renouveler son acceptation. Toutefois, depuis le vote de la loi chatel, les assureurs sont désormais soumis pour ce type de contrat à une nouvelle obligation. Ils doivent informer le consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
En cas de non respect de ces dispositions par le prestaire de service, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
