Définitinon de Report d’échéance

Décision prise par le prêteur, sur demande de l’emprunteur, de reporter le paiement d’une échéance à une date ultérieure.

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Société : VCD
Site : www.loi-defiscalisation.fr
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Utilisateur : personne physique ou morale qui utilise les services proposés par le Site en s'y inscrivant.
Professionnel : personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'Utilisateur.
Partenaire : entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.

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La Société perçoit une rémunération de la part du Professionnel au titre de la mise en relation. La Société veille scrupuleusement à ce que la sélection des Professionnels soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits ou services proposés par les Professionnels et les demandes déposées par l'Utilisateur. La Société s'engage à faire la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.

La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.

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La Société n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le Professionnel, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Professionnel et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Professionnel via le Site pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels.

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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