Cessation définitive et anticipée d’un contrat. La loi du 28 janvier 2005, dite loi “chatel” a modifié le Code des assurances et celui de la mutualité pour instaurer un nouveau droit à l’information des délais de résiliation. Ce dispositif oblige les sociétés d’assurances (à forme mutuelle ou non) à informer leurs adhérents de leur faculté de résiliation à chaque avis d’échéance annuelle.
Désormais, un assuré peut résilier son contrat, soit dans les délais prévus contractuellement, soit au plus tard dans les 20 jours qui suivent l’envoi de l’information relative à la possibilité de mettre fin à la tacite reconduction (y compris les complémentaires santé).
