Indemnités contractuelles dues par l’emprunteur lorsqu’il effectue, en cours de prêt, un remboursement total ou partiel de son capital emprunté.
Ces indemnités sont plafonnées par la loi Scrivener, à 3% des capitaux restant dus. Certains prêts à taux variable permettent à l’emprunteur de bénéficier d’une exonération de ces indemnités après une certaine durée de prêt.
Toutefois, pour les contrats conclus le 25/06/1999, il y a changement de lieu d’activité profesionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
