La loi de finances rectificative pour 2005 a réformé le régime fiscal des plus values mobilières. Depuis le 1er janvier 2006, les plus values de cession de titres des sociétés, cotées et non cotées, établies dans l’espace économique européen, démembrées ou non, bénéficient d’abattements progressifs (1/3 pour chaque année détenue au-delà de la 5ème) lorsque les titres cédés ont été détenus au moins six ans (décompte par années civiles complètes) et sont totalement exonérées d’impôt lorsque cette détention est supérieure à huit ans
