La loi SRU a remplacé les anciens Plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un projet d’aménagement durable (PADD) qui présente les conditions d’aménagement des secteurs communaux qui vont connaitre un développement ou une restructuration particulière.
La loi SRU avait supprimé la possibilité de fixer une taille minimale des parcelles constructibles et le contrôle des divisions des terrains bâtis. La loi Urbanisme et Habitat est revenue sur ces suppressions. Désormais, une commune peut fixer une taille minimale des terrains constructibles et prévoir dans son PLU, un contrôle du respect du Coefficient d’occupation des sols (COS) en cas de division d’un terrain partiellement bâti.
Enfin, les PLU peuvent désormais, dans les zones agricoles, désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent être transformés en habitation.
