Comme pour le compromis, la promesse de vente peut prendre la forme d’un acte soit notarié, soit sous seing privé. Mais contrairement au compromis, ce n’est pas un engagement, seulement une option donnée par le vendeur sur un bien immobilier. La loi SRU oblige le vendeur à notifier l’acte à l’acheteur, par recommandé AR et à lui offrir un délai de rétractation de 7 jours. Ausun versement ne peut être reçu avant le terme des 7 jours sauf si un professionnel est intervenu à l’acte.
