Lors de la vente d’un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu’il n’est redevable d’aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Dans le cas contraire, le notaire notifie au syndic la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition.
