Définitinon de Abus de droit

Procédure permettant à l’administration fiscale de remettre en cause un montage juridique en démontrant qu’il a été mis en place uniquement dans le but d’éluder l’impôt.

Imprimer cette page

l’Abattement

Assujetti

Comments are closed.

Demande d’Étude

Veuillez activer le javascript dans les paramètres de votre navigateur pour utiliser le/les formulaire(s).

Demande d’Étude

Demande d’étude Gratuite, confidentielle et sans engagement

Civilité

Prénom/Nom

Code postal

Ville

Téléphone

E-mail

Date de naissance

Situation de famille

Enfants à charge

Revenu du foyer

Epargne mensuelle

Capitaux disponibles

Résidence principale

Fermer la fenêtre

Les termes suivants désignent indifféremment :

Société : VCD
Site : www.loi-defiscalisation.fr
Internaute : toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Utilisateur, Professionnel ou autre.
Utilisateur : personne physique ou morale qui utilise les services proposés par le Site en s'y inscrivant.
Professionnel : personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'Utilisateur.
Partenaire : entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.
Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le Site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données. Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l'Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées, sans autorisation de la Société.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la Société du site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

DECLARATION

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'Utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation qualifiée de l'Utilisateur et du Professionnel, et seront donc en tout ou partie communiquées à ce dernier. En s'inscrivant sur le site, l'Utilisateur accepte expressément de recevoir les lettres d'information – newsletter – et offres en provenance de la Société et de ses Partenaires par courrier, e-mail ou téléphone. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire.

L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Prestataires. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères et fidèles. L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à: VCD – 9bd Mendès France – 77600 Bussy Saint-Georges ou à contact@loi-defiscalisation.fr

CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE

Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention. La Société propose, via le Site, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Professionnels. En déposant sa – ou ses – demande(s), l'Utilisateur accepte sans réserve d'être mis en relation avec un ou plusieurs Professionnels référencés par la Société et donc d'être contacté par ce(s) dernier(s) par courrier, e-mail ou téléphone. L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour l'Utilisateur recherchant un Professionnel.

La Société perçoit une rémunération de la part du Professionnel au titre de la mise en relation. La Société veille scrupuleusement à ce que la sélection des Professionnels soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits ou services proposés par les Professionnels et les demandes déposées par l'Utilisateur. La Société s'engage à faire la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.

La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.

RESPONSABILITE

La Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Les services et les données du Site sont uniquement fournis à titre informatif. Il appartient à l'internaute de les vérifier. En accédant à ce Site, l'internaute reconnait utiliser les données et informations qui y sont proposées à ses seuls risques et périls, et en toute hypothèse, est le seul responsable de l'utilisation qu'il déciderait d'en faire.

La Société met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées sur le Professionnel, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part. Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l'Utilisateur ainsi que sa demande via son Site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande communiquée au Professionnel, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale. L'Utilisateur garantit que sa demande correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères et véritables au Professionnel.

La Société n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le Professionnel, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Professionnel et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Professionnel via le Site pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels.

Enfin, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.

L'Internaute est informé que la Société ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L'Internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 78, réponses facultatives mais nécessaires au traitement de votre demande. Droit d'accès et de rectification aux données exerçable à cnil@ loi-defiscalisation.fr