Définitinon de Action à dividende prioritaire

Action à laquelle n’est pas attaché un droit de vote mais qui en contrepartie, bénéficie d’un dividende versé en priorité sur les autres et en général plus élevé.

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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