Définitinon de Champ d’application

Ensemble des biens, activités ou opérations concernées par une disposition fiscale et détermination des limites d’application de cette disposition.

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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