Définitinon de Cotisation

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Synonyme de prime.

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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