Evénements mentionnés dans la promesse de vente ou le compromis dont la réalisation est nécessaire pour l’exécution du contrat comme par exemple, l’obtention du crédit ou du permis de construire.
Evénements mentionnés dans la promesse de vente ou le compromis dont la réalisation est nécessaire pour l’exécution du contrat comme par exemple, l’obtention du crédit ou du permis de construire.