Définitinon de Clause résolutoire

Clause qui entraîne l’annulation du contrat pour inexécution des conditions par l’un des co-contractant

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Cession

Compromis de vente

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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