Définitinon de Cession

Transmission d’un bien immobilier d’un propriétaire à un autre soit dans le cadre d’une vente, soit à titre gratuit (donation).

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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