Définitinon de Base d’imposition

Revenus auxquels est appliqué le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.

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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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