Applicable aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006, ce dispositif permet d’amortir 6% du bien acquis pendant 7 ans puis 4% les deux années suivantes mais il n’est ensuite pas possible de le proroger au-delà de ces 9 années. En cas de deficit foncier, ce dernier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros.
En contrepartie, seul le respect de plafonds de loyers est imposé et il faut louer le bien au moins 9 ans. Le logement peut de plus e^tre loué à un ascendant ou un descendant.
