La loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) a étendu les subventions octroyées initialement aux propriétaires bailleur par l’Anah ( Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) aux propriétaires occupants sous toutefois, conditions de ressources. Les logements subventionnables doivent être achevés depuis plus de 15 ans. Peuvent-être subventionnés les travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration et d’adaptation d’immeubles d’habitation.
