Deux personnes ou plus sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. Après signature de la Convention d’indivision la quote-part de chacune de ces personnes est définie.
L’indivision prend fin lors de la vente de la part, ou lors du décès de l’un des indivisaires. Ce sont les héritiers du défunt qui deviennent propriétaires de sa part.
