Une réglementation plus claire pour le crédit d’impôt énergies renouvelables

Dans son rapport du 22 février, la Cour des comptes rend un jugement particulièrement accablant concernant les « relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprise s».  Elle dénonce une réglementation excessive qui change constamment.

Les règles fiscales sont devenues « de plus en plus instables et complexes », les articles de lois sont « excessivement longs et les modifications successives leur ont fait  perdre leur cohérence » et les contribuables vivent dans « l’insécurité juridique » selon la Cour des comptes.

En effet, chaque année, de nombreux articles du code sont révisés. Et à qui doit-on cette instabilité juridique ? Selon les magistrats, cette instabilité juridique est à mettre sur le compte du contentieux fiscal concernant les réclamations pour crédits d’impôt aux titres des économies d’énergie ou des énergies renouvelables.  Effectivement le nombre de réclamation sur le sujet a connu une hausse alarmante (+ 16 % en 2010).

Récapitulatif des changements survenus ces trois dernières années:

Jusqu’à la fin de l’année 2008 : presque tous les travaux au titre des économies d’énergie ou énergie renouvelable ouvrent droit à une réduction de 50 %.
1er janvier 2009 : les chaudières bois et les pompes à chaleur passent à 40 % (25 % à partir de 2010). L’aide pour les chaudières basse température disparaît. Les chaudières à condensation restent à 25 %. Création d’un éco-prêt à taux zéro .
1er janvier 2010 : l’éco-prêt est revu à la baisse. Les chaudières bois donnent droit à 25 % de crédit d’impôt (sauf s’il s’agit d’un remplacement de chaudière bois, qui donne droit à 40 % !). Les déductions pour pose de double vitrage changent (15 % au lieu de 25 %). Mais attention : il faut les faire poser dans les deux ans suivant l’achat (les logements datant d’avant 1977 sont exclus du dispositif). Les 40 % de déduction pour pose de pompe à chaleur sont élargis aux travaux de terrassement, mais un manque de précision apparaît quant à la définition fiscale de la « pompe à chaleur »
Octobre 2010 : face à l’explosion du nombre de dossiers en photovoltaïque, le gouvernement réduit les aides : 25 % au lieu de 50 %, avec une entrée en vigueur immédiate !
Année 2012 :  le crédit d’impôt double vitrage ou volets isolants passe à zéro, la chaudière à condensation à 10 % et l’isolation des murs à 15 %.
Mais que nous réserve l’année prochaine ?

C’est un signal d’alarme que lance la Cour des comptes en prônant un retour à « la simplicité des règles, des procédures et des documents, et leur stabilité », et plus de « sécurité juridique » pour les particuliers. Ce signal sera-il entendu ? De nombreux Les agents de l’administration fiscale eux-mêmes estiment que le code général des impôts est devenu « inintelligible ».

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