Les principales lois de défiscalisation immobilières

Les principales lois de défiscalisation immobilière

Loi ou dispositif Loi Duflot LMNP Loi Bouvard
LMP
Principe Investissement locatif en collectif ou individuel Investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel Investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Professionnel
Support d’ investissement Immobilier neuf loué non meublé Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple: résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple : résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants
Investissement optimal 5 500 € quelle que soit la zone,
idéalement sans dépasser le plafond maximum de  300 000 € pour  le calcul de la réduction
300 000 € : plafond maximum sur lequel est calculée la réduction Bouvard Minimum 500 000 € environ
Avantage fiscal Réduction d’impôt de 18 % du prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à
300 000 €)
Réduction d’impôt de 11% du prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €)
Charges et intérêts d’emprunt déductibles, amortissement ‘immobilier et mobilier + possibilité récupération TVA
Imputation des déficits liés à cette activité (autres qu’amortissements) sur autres revenus. Amortissement immobilier et mobilier + récupération de TVA possible
Impact fiscal Fort pendant 9 ans: jusqu’à 9 667 € par an Possibilité de récupération de TVA + revenus non fiscalisés Fort de 1 à 5 ans, puis longue période de non imposition des revenus tirés du LMP
Conditions Location non meublée 9 ans + respect plafond loyer et de ressource du locataire Location meublée sur 9 ans Dégager 23 000 € minimum par an de revenus locatifs (ou que l’activité LMP dégage + de 50% des revenus globaux)
Horizon 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futurs ou revente du bien avec plus-value Long terme : constitution d’un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés En principe long terme / revenu. Néanmoins, exonération plus-value possible > 5 ans
Divers Montage recommandé sans apport. Pas de défiscalisation immédiate mais excellent placement en vue de la retraite TVA en principe récupérable. Inscription nécessaire au RCS. Transmission facilitée (bien professionnel)
Conseils Choix de l’immobilier primordial, pour la location comme pour la revente Choix de l’immobilier et du gestionnaire primordiaux Choix de l’immobilier et du gestionnaire primordiaux
Défiscalisation sur l’année en cours Difficile car au prorata temporis / achèvement Aucune Possible, mais produits très rares
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Loi ou dispositif Loi Girardin 2013
Monuments Historiques Malraux
Principe Investissement immobilier outre-mer Investissement en vue de la restauration complète, puis en principe location Investissement en vue de la restauration complète, puis location
Support d’ investissement Immobilier neuf à usage d’habitation principale du locataire Immobilier ancien classé nécessitant beaucoup de travaux Immobilier ancien nécessitant beaucoup de travaux, situé en secteur sauvegardé
Investissement optimal Selon situation de l’investisseur et marché local Selon défiscalisation et patrimoine souhaité Selon défiscalisation et patrimoine souhaité
Avantage fiscal Réduction d’impôt 26%. Plafond 2 309 € HT/m² Illimité. Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers (travaux notamment) sur le revenu global Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers sauf intérêts d’emprunt imputables seulement à concurrence des loyers
Impact fiscal Très fort pendant 5 ans Très fort pendant la période des travaux, soit 1 à 2 ans en général, puis plus faible Très fort pendant la période des travaux, soit 1 à 2 ans en général, puis plus faible
Conditions Plafonnement ou non des loyers et conditions ou non de ressources du locataire (selon secteur) Immeuble classé (ou inscrit). Aucune obligation de location Immeuble en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. Location 6 ans
Horizon 5 ans à 6 ans (secteur intermédiaire) mini. de location. Puis revente ou utilisation + location saison Location sur 9 ans mais au regard de l’imposition sur la plus-value, 15 ans minimum conseillé 6 ans minimum de location; cependant, au regard de l’imposition sur la plus-value, 15 ans conseillé
Divers Possibilité, après 5 à 6 ans, d’utiliser le bien et/ou de le louer en saisonnier Montage en InFine avec capitalisation des réductions d’impôt. Applicable également en cas de revenus exceptionnels (plus-value; stocks options, etc.) Montage en InFine avec capitalisation des réductions d’impôt. Optimisé en cas de revenus fonciers. Applicable également en cas de revenus exceptionnels
Conseils Attention à la qualité de l’immobilier et à la stabilité du marché local Choix de l’immobilier et du maître d’oeuvre pour la restauration primordiaux Choix de l’immobilier et du maître d’oeuvre pour la restauration primordiaux
Défiscalisation sur l’année en cours Possible, mais produits très rares Possible, mais produits très rares Possible, mais produits très rares
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