LEXIQUE FISCAL ET IMMOBILIER
pour mieux comprendre la défiscalisation immobilière
Définition de Acte sous seing privé
Acte passé sous simple signature des parties. Il est courant en matière de location. En revanche, lors de la vente d'un bein immobilier, seul l'avant contrat peut ê^tre réalisé sous la forme d'un acte sous seing privé. La vente définitive doit être réalisée par acte authentique.
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