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LEXIQUE FISCAL ET IMMOBILIER
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Définition de Certificat de superficie


Le certificat de superficie ou loi Carrez oblige le vendeur à spécifier la superficie privative d’un lot en copropriété. La surface privative comprend la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les cloisons, les marches … Les surface inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte.

 

En savoir plus sur la Loi Carrez



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