Accueil Lexique A Acte sous seing privé

LEXIQUE FISCAL ET IMMOBILIER
pour mieux comprendre la défiscalisation immobilière


Choisissez une lettre ou une expression selon vos préférences
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Définition de Acte sous seing privé


Acte passé sous simple signature des parties. Il est courant en matière de location. En revanche, lors de la  vente d'un bein immobilier, seul l'avant contrat peut ê^tre réalisé sous la forme d'un acte sous seing privé. La vente définitive doit être réalisée par acte authentique.



Page  1 2 3