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Samedi 4 Février 2012
LEXIQUE FISCAL ET IMMOBILIER
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Définition de Diagnostic installation intérieure en gaz
Le diagnostic gaz doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte de vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation en gaz à plus de 15 ans.
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