LEXIQUE FISCAL ET IMMOBILIER
pour mieux comprendre la défiscalisation immobilière
Définition de Acte Authentique
En droit français, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises »
Un contrat de vente immobilière doit donc être obligatoirement rédigé par un Notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers.
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